Arrêté du 17 décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les réorganisations de service intervenues pour mettre en place l'organisation définie par le décret du 28 août 2019 susvisé (Organisation administrative de l'État en Guyane) constituent des restructurations de service.
Elles ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration) à 4 (Dispositions pour les fonctionnaires en cas de restructuration).

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Restructuration des services de l'État et aides aux fonctionnaires

Résumé. Les réorganisations de services pour mettre en place une nouvelle organisation sont considérées comme des restructurations et permettent aux fonctionnaires de bénéficier d'aides financières.

En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les réorganisations de service intervenues pour mettre en place l'organisation définie par le décret du 28 août 2019 susvisé (Organisation administrative de l'État en Guyane) constituent des restructurations de service.
Elles ouvrent droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration) à 4 (Dispositions pour les fonctionnaires en cas de restructuration).

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