Arrêté du 17 décembre 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration) à 4 (Dispositions pour les fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les aides pour les fonctionnaires touchés par des restructurations sont disponibles jusqu'à fin 2022.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents publics en cas de restructuration) à 4 (Dispositions pour les fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

Historique des versions

Source : Légifrance