JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 5

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.


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Version 1

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.