A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 11 → Version 1
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 11