Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Harmonisation de la formulation
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 11