ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;
  • les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les indemnités de départ ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les emprunts autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis à contrôle budgétaire pour l'ENM

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'Ecole nationale de la magistrature, concernant notamment les rémunérations, recrutements, immobilier et marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;
  • les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les indemnités de départ ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les prêts et subventions ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les emprunts autorisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. Les modifications concernent principalement les types d'actes soumis à visa ou avis préalable, avec des ajustements sur les recrutements, les marchés et accords-cadres.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 1 : Modification des règles de contrôle financier

En résumé. La formulation de l'article a été harmonisée en remplaçant 'sont' par 'Sont' pour les mesures soumises à visa préalable et à avis préalable, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance