Créé le 17 mai 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;
- les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les emprunts autorisés.