Arrêté du 17 décembre 2018

Article 1

Créé le 22 décembre 2018

L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.