A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 2016Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 janvier 2016Art. 1
Arrêté du 17 décembre 2018
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2016
Art. 1