Arrêté du 17 décembre 2015

Article 9

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Article 9

Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Détermination des limites du domaine public maritime) , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes, dont la liste est reprise en annexe du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 .

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En vigueur depuis le 24 novembre 2018

Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Détermination des limites du domaine public maritime) , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes, dont la liste est reprise en annexe du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 .

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En résumé. L'article a supprimé la description des zones géographiques d'application des régimes d'exonération et l'a remplacée par une liste détaillée d'articles abrogés.

Source : Légifrance