Arrêté du 17 décembre 2015

Article 8

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Article 8

Les bénéficiaires des régimes d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douane, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) et l'arrêté du 14 avril 2015.
Les utilisateurs pouvant prétendre aux régimes fiscaux d'exonération et s'approvisionnant régulièrement dans les dépôts où le carburant est stocké avec application de la TICPE, se font délivrer une attestation d'identification dans les conditions prévues à l'article 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes).
Ces opérateurs doivent tenir, sur cette attestation, un registre de leurs consommations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2016 · Dernière version le 24 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des taxes douanières pour les régimes d'exonération

Résumé. Les bénéficiaires de régimes d'exonération de taxe peuvent obtenir un remboursement après livraison, sous conditions.

Les bénéficiaires des régimes d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douane, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) et l'arrêté du 14 avril 2015.
Les utilisateurs pouvant prétendre aux régimes fiscaux d'exonération et s'approvisionnant régulièrement dans les dépôts où le carburant est stocké avec application de la TICPE, se font délivrer une attestation d'identification dans les conditions prévues à l'article 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes).
Ces opérateurs doivent tenir, sur cette attestation, un registre de leurs consommations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2018

Modifié parArrêté du 14 novembre 2018art. 1 : Modification des règles d'exonération de la TICPE pour le carburant maritime

En résumé. Le texte précise que plusieurs régimes d'exonération sont concernés et modifie les modalités de suivi des consommations de carburant.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2016 au vendredi 23 novembre 2018

Source : Légifrance