Arrêté du 17 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Les stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m3.

Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 4 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburant d'aviation), avec les particularités suivantes :

- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur d'aéronef approvisionné en carburant exonéré définies aux articles 1er (Exonération de TICPE pour les carburants d'aviation) et 2 (Conditions pour l'achat de carburant d'avion sans taxe) ;

- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée ;

- les titulaires de SSCA ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;

- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage spécial de carburant d'aviation

Résumé. Les stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA) permettent de stocker jusqu'à 50 m3 de carburant exonéré de taxe pour un usage propre.

Les stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m3.

Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 4 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburant d'aviation), avec les particularités suivantes :

- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur d'aéronef approvisionné en carburant exonéré définies aux articles 1er (Exonération de TICPE pour les carburants d'aviation) et 2 (Conditions pour l'achat de carburant d'avion sans taxe) ;

- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée ;

- les titulaires de SSCA ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;

- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2017

Modifié parArrêté du 1er avril 2016art. 1 : Modification des règles pour les entrepôts et dépôts de carburant d'aviation

En résumé. La modification supprime la date butoir du 15 janvier pour le dépôt de déclaration d'activité annuelle des stockages spéciaux de carburant d'aviation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 14 mars 2017

Source : Légifrance