En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2017
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Stockage spécial de carburant d'aviation
Les stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m3.
Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 4 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburant d'aviation), avec les particularités suivantes :
- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur d'aéronef approvisionné en carburant exonéré définies aux articles 1er (Exonération de TICPE pour les carburants d'aviation) et 2 (Conditions pour l'achat de carburant d'avion sans taxe) ;
- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée ;
- les titulaires de SSCA ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;
- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.