A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 17 février 2015Sct. AnnexesARRÊTÉ du 17 février 2015Art. Annexe 1 → Version 1ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. Annexe 2 → Version 1ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. Annexe 3 → Version 1ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. Annexe 4 → Version 1ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. Annexe 5 → Version 1ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. Annexe 6 → Version 1
- ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6