Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la classification des postes comptables
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 février 2015Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6