Abrogé30 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 3
Créé le 27 février 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 février 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2015art. 3
En vigueur du vendredi 27 février 2015 au mardi 29 décembre 2015