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Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 28 décembre 2015
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate