Arrêté du 17 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Groupe 1 4 860 3 870
Groupe 2 3 870 3 015

2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Groupe 1 1 945 1 640
Groupe 2 1 730 1 405

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En vigueur depuis le 20 décembre 2015

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour deux corps de fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Groupe 1 4 860 3 870
Groupe 2 3 870 3 015

2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Groupe 1 1 945 1 640
Groupe 2 1 730 1 405

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015

Source : Légifrance