Arrêté du 17 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
DPPCSR 3 200 2 500
DPCSR 2 600 1 750

2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Inspecteurs de 1re classe 1 850 1 550
Inspecteurs de 2e classe 1 750 1 450
Inspecteurs de 3e classe 1 650 1 350

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités minimales pour les agents du permis de conduire

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux d'une indemnité pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire, selon leur grade et leur lieu de travail.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
DPPCSR 3 200 2 500
DPCSR 2 600 1 750

2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale Services déconcentrés
Inspecteurs de 1re classe 1 850 1 550
Inspecteurs de 2e classe 1 750 1 450
Inspecteurs de 3e classe 1 650 1 350

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2015

Source : Légifrance