Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 décembre 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des gestionnaires centraux du ministère de la justice

Résumé. Les gestionnaires centraux du ministère de la justice suivent des règles spécifiques pour contrôler les dépenses et les emplois, en coordination avec leur ministère de rattachement.

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance