Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 25
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
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Contrôle financier des gestionnaires centraux du ministère de la justice
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la justice.