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Arrêté du 29 décembre 2005

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Article 9

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance