Abrogé31 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 25
Créé le 1 janvier 2006
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2013art. 25
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 décembre 2013
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.