JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;

Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+ ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé FAFSEA,

Arrête :

Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAMS, OPCA pour les salariés de l'artisanat des métiers et des services, domicilié chez son liquidateur amiable au 102, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'actif net arrêté au 31 décembre 2011 de 4 382 186 €, ce montant étant transféré vers AGEFOS PME à hauteur de 1 804 876 €, vers FAFSEA à hauteur de 567 578 €, vers OPCALIA à hauteur de 1 763 683 € et vers OPCA 3 + à hauteur de 246 149 €.

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Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAMS, OPCA pour les salariés de l'artisanat des métiers et des services, domicilié chez son liquidateur amiable au 102, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, FAFSEA, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCA 3 +, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 28 253 609 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :

|ORGANISMES
bénéficiaires|ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
professionnalisation|ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
dix salariés et plus|ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
moins de dix salariés|TOTAL
des engagements
à financer
des formations
transférés| |------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | AGEFOS PME | 11 474 797 € | 5 923 € | 154 116 € | 11 634 836 € | | FAFSEA | 3 608 515 € | 1 862 € | 48 465 € | 3 658 842 € | | OPCALIA | 11 215 653 € | 5 789 € | 150 636 € | 11 372 078 € | | OPCA 3 + | 1 566 012 € | 808 € | 21 033 € | 1 587 853 € | | Total | 27 864 977 € | 14 382 € | 374 250 € | 28 253 609 € |

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel