Arrêté du 17 décembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Enquête et poursuites.
Sur information du CNSP, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur de la mer du port d'immatriculation du navire observé ouvre une enquête en cas de rapport d'observation relatant une activité de pêche illicite. Le cas échéant, il engage les poursuites requises par les infractions ou manquements à la réglementation applicable constatés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête et poursuites pour pêche illicite

Résumé. Si on signale une pêche illégale, les autorités peuvent enquêter et poursuivre les contrevenants.

Enquête et poursuites.
Sur information du CNSP, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur de la mer du port d'immatriculation du navire observé ouvre une enquête en cas de rapport d'observation relatant une activité de pêche illicite. Le cas échéant, il engage les poursuites requises par les infractions ou manquements à la réglementation applicable constatés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance