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Arrêté du 17 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des remises pour les gérants de tabacs

Résumé. Les gérants de magasins de tabac en France et en Corse obtiennent une augmentation sur la vente de tabac.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

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Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de débits de tabac en Corse et en France continentale obtiennent une augmentation de leur remise sur la vente de tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2012 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2