A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 6Arrêté du 26 décembre 2007Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
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Arrêté du 17 décembre 2012
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Créé le 21 décembre 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
H. Havard