En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Fixation du montant de la contribution des agences régionales de santé
Le montant de la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique (Financement des activités sociales et culturelles par les agences régionales de santé) versée par l'agence régionale de santé au comité d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence est fixé à 1 % des montants inscrits au compte 641 du budget de l'agence régionale de santé.
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