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Arrêté du 17 décembre 2010

fixant la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique versée par les agences régionales de santé à leurs comités d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière des agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé doivent donner 1% de leur budget pour le personnel aux comités d'agence pour les aider à fonctionner.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1432-73 à R. 1432-75 ;

Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 (Transition vers l'élection des représentants du personnel dans les agences de santé) modifié relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé, notamment ses articles 50 (Délai pour l'élection des représentants du personnel dans les agences régionales de santé) et 52 (Rôle du directeur général pendant la période transitoire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation du montant de la contribution des agences régionales de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 1% du budget des dépenses de personnel le montant que les agences régionales de santé doivent verser pour aider les comités d'agence à fonctionner.

Le montant de la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique (Financement des activités sociales et culturelles par les agences régionales de santé) versée par l'agence régionale de santé au comité d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence est fixé à 1 % des montants inscrits au compte 641 du budget de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur une contribution financière en santé

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour une contribution financière dans le domaine de la santé, à partir du 1er janvier 2011.

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

M. Kirry

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

M. Kirry

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2