Arrêté du 17 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique (Financement des activités sociales et culturelles par les agences régionales de santé) versée par l'agence régionale de santé au comité d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence est fixé à 1 % des montants inscrits au compte 641 du budget de l'agence régionale de santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation du montant de la contribution des agences régionales de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 1% du budget des dépenses de personnel le montant que les agences régionales de santé doivent verser pour aider les comités d'agence à fonctionner.

Le montant de la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique (Financement des activités sociales et culturelles par les agences régionales de santé) versée par l'agence régionale de santé au comité d'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence est fixé à 1 % des montants inscrits au compte 641 du budget de l'agence régionale de santé.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance