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Arrêté du 17 décembre 2008

fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé), L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et R. 161-102 (Fixation et révision de la dotation globale de la Haute Autorité de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 16 décembre 2008, Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation budgétaire pour la santé en 2008

Résumé. En 2008, l'État a alloué près de 14 millions d'euros pour améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux et financer la Haute Autorité de santé.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2008 à treize millions neuf cent soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes (13 963 818,06 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique. 8 900 000 €
(huit millions neuf cent mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé. 5 063 818,06 €
(cinq millions soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes)

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Répartition de la dotation de l'assurance maladie en 2008

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2008 répartit la dotation de l'assurance maladie pour 2008 entre différents régimes, avec des montants spécifiques pour chaque régime.
Le montant de la dotation visé à l'article 1er (Allocation budgétaire pour l'évaluation des établissements de santé en 2008) du présent arrêté se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
RÉGIME MONTANT
à verser
au titre de 2008
Régime général d'assurance maladie des salariés 11 882 628,45 €
Assurance maladie des exploitants agricoles 658 859,88 €
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 540 098,66 €
Assurance maladie des salariés agricoles 340 852,47 €
Société nationale des chemins de fer 164 971,75 €
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 148 611,23 €
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 136 985,27 €
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 27 077,65 €
Régie autonome des transports parisiens 23 231,80 €
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 15 244,34 €
Régime local Alsace-Moselle 12 492,78 €
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 10 026,61 €
Assemblée nationale 1 617,95 €
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 1 068,96 €
Port autonome de Bordeaux 50,26 €
Total réparti 13 963 818,06 €

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Remboursement des dotations par les régimes d'assurance maladie

Résumé. Les régimes d'assurance maladie doivent rembourser une partie de leur dotation à la Caisse nationale d'assurance maladie avant fin décembre 2008.

Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2008, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 (Répartition des dotations pour les régimes d'assurance maladie en 2008) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Arrêté du 17 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4