Arrêté du 17 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2008 à treize millions neuf cent soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes (13 963 818,06 €).

Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANT DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles

L. 6113-3

(

Certification des établissements de santé

)

Art. L.6113-3

Certification des établissements de santé

Tous les hôpitaux et cliniques doivent être évalués par une autorité indépendante pour améliorer la qualité des soins.

,

L. 6113-4

(

Certification des établissements de santé

)

Art. L.6113-4

Certification des établissements de santé

Les hôpitaux et groupements de coopération sanitaire doivent se faire certifier pour garantir la qualité des soins.

et

L. 6322-1

(

Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique

)

Art. L.6322-1

Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique

La chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations certifiées et autorisées par l'administration, avec des règles strictes pour éviter les publicités trompeuses.

du

code de la santé publique

.

8 900 000 €

(huit millions neuf cent mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé.

5 063 818,06 €

(cinq millions soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Allocation budgétaire pour la santé en 2008

Résumé. En 2008, l'État a alloué près de 14 millions d'euros pour améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux et financer la Haute Autorité de santé.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2008 à treize millions neuf cent soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes (13 963 818,06 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique. 8 900 000 €
(huit millions neuf cent mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé. 5 063 818,06 €
(cinq millions soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance