Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2008 à treize millions neuf cent soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes (13 963 818,06 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles
L. 6113-3
(
Certification des établissements de santé
)
Art. L.6113-3
Certification des établissements de santé
Tous les hôpitaux et cliniques doivent être évalués par une autorité indépendante pour améliorer la qualité des soins.
,
L. 6113-4
(
Certification des établissements de santé
)
Art. L.6113-4
Certification des établissements de santé
Les hôpitaux et groupements de coopération sanitaire doivent se faire certifier pour garantir la qualité des soins.
et
L. 6322-1
(
Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique
)
Art. L.6322-1
Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique
La chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations certifiées et autorisées par l'administration, avec des règles strictes pour éviter les publicités trompeuses.
du
code de la santé publique
.
8 900 000 €
(huit millions neuf cent mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé.
5 063 818,06 €
(cinq millions soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes)
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