En vigueur depuis le 27 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des dotations par les régimes d'assurance maladie
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2008, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 (Répartition des dotations pour les régimes d'assurance maladie en 2008) du présent arrêté.