Arrêté du 17 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2008, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 (Répartition des dotations pour les régimes d'assurance maladie en 2008) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Remboursement des dotations par les régimes d'assurance maladie

Résumé. Les régimes d'assurance maladie doivent rembourser une partie de leur dotation à la Caisse nationale d'assurance maladie avant fin décembre 2008.

Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2008, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 (Répartition des dotations pour les régimes d'assurance maladie en 2008) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance