Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 641-5 ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse en date du 5 avril 2006 et du 6 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2006 et du 13 décembre 2007,
Arrête :
Créé le 19 janvier 2008
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance : articles 1er, 3, 4, 5.
1 version
Créé le 19 janvier 2008
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan