Arrêté du 17 décembre 2007

Article 2

Créé le 19 janvier 2008

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2008