Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des arrêts du 17 décembre 2007
Résumé Les règles de deux arrêts de 2007 sont modifiées
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2007
> - Arrêté du 17 décembre 2007 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés