Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 17 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.