Créé le 1 janvier 2008
L'arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
L'arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.