Article 6
Abrogé depuis le 2010-07-08 par Arrêté du 24 juin 2010 - art. 12
Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre de métiers et de l'artisanat que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche, d'un seul modèle de bulletin de vote et d'un seul modèle de circulaire.
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