Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°298 du 23 décembre 2004
Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 38, 39 et 74-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben