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Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 38, 39 et 74-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat entendu,
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Créé le 1 janvier 2005
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5