Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.