Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.