Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 17 octobre 2014 au 31 décembre 2022
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du vendredi 17 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 4
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 16 octobre 2014
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.