Créé le 27 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le taux de la redevance visé à l'article 1er est fixé, pour chaque centre agréé au titre du décret n° 91-370 du 15 avril 1991, à 3 F par visite effectuée.
Arrêté du 17 décembre 1992
Le taux de la redevance visé à l'
article 1er
est fixé, pour chaque centre agréé au titre du
décret n° 91-370 du 15 avril 1991
, à 3 F par visite effectuée.
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Créé le 27 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le taux de la redevance visé à l'article 1er est fixé, pour chaque centre agréé au titre du décret n° 91-370 du 15 avril 1991, à 3 F par visite effectuée.
cite
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du lundi 1 février 1993 au vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au dimanche 31 janvier 1993
Source : Légifrance