Arrêté du 17 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Le taux de la redevance visé à l'

article 1er

est fixé, pour chaque centre agréé au titre du

décret n° 91-370 du 15 avril 1991

, à 3 F par visite effectuée.

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du lundi 1 février 1993 au vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au dimanche 31 janvier 1993

Source : Légifrance