Abrogé1 janvier 2000
Arrêté du 17 décembre 1992
Article 3
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Article 3
Les dispositions des articles
1er
et
2
ne s'appliquent pas aux contre-visites.
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Relations
cite
cite Arrêté 1992-12-17 art. 1, art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du lundi 1 février 1993 au vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au dimanche 31 janvier 1993
Source : Légifrance