Arrêté du 17 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

1er

et

2

ne s'appliquent pas aux contre-visites.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 27 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux contre-visites.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-17 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du lundi 1 février 1993 au vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au dimanche 31 janvier 1993

Source : Légifrance