Arrêté du 17 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Les visites techniques de véhicules effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du

code de la route

par les contrôleurs agréés par l'Etat donnent lieu à une redevance, au titre de la surveillance administrative effectuée en application de l'

article 30 de l'arrêté du 18 juin 1991

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 27 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les visites techniques de véhicules effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route par les contrôleurs agréés par l'Etat donnent lieu à une redevance, au titre de la surveillance administrative effectuée en application de l'article 30 de l'arrêté du 18 juin 1991.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du lundi 1 février 1993 au vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au dimanche 31 janvier 1993

Source : Légifrance