Arrêté du 17 avril 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 16

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Extension des missions de la sous-direction de l'organisation judiciaire

Résumé. La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation élargit ses missions pour mieux accompagner les réformes et moderniser les services judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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