L'article 15 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « matériel » est remplacé par le mot : « investissement » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-définit et met en œuvre les principales orientations des politiques de sécurité et de défense, et de sûreté qui s'appliquent dans les juridictions et les établissements ; »

3° A la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice. »