Arrêté du 17 avril 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 15

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Modification des missions de la sous-direction des finances

Résumé. La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance élabore les documents budgétaires, analyse l'activité des juridictions et gère les finances des personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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