Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à art. 12 – Révision art. 8
Résumé Ce texte modifie la partie art. 8 d’un arrêté datant d’août 2022.
Mots-clés : décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 août 2022 > > Art. 8 > >
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