La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie)Art. L.211-2Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladieLes caisses primaires d'assurance maladie sont dirigées par un conseil composé de représentants des assurés, des employeurs, et d'autres acteurs clés., L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite)Art. L.215-2Composition du conseil d'administration des caisses de retraiteLes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont dirigées par un conseil d'administration composé de représentants des salariés, des employeurs, de la mutualité et d'experts. et R. 121-5 (Représentation des syndicats et employeurs dans les conseils de sécurité sociale)Art. R.121-5Représentation des syndicats et employeurs dans les conseils de sécurité socialeLes syndicats et organisations d'employeurs peuvent avoir des sièges dans les conseils de la sécurité sociale s'ils sont représentatifs au niveau national. à R. 121-7 (Réglementation de la répartition des sièges dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale)Art. R.121-7Réglementation de la répartition des sièges dans les conseils d'administration des organismes de sécurité socialeUn ministre décide qui a quel siège dans les conseils de gestion des assurances sociales. ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 (Répartition des sièges dans les conseils de la sécurité sociale)Répartition des sièges dans les conseils de la sécurité socialeCet arrêté fixe le nombre de sièges des syndicats et des employeurs dans les conseils des organismes de sécurité sociale. relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Arrête :