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Arrêté du 17 avril 2024

modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Modification de la représentation des employeurs dans les conseils de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des sièges des représentants des employeurs dans les conseils de la sécurité sociale, en faveur du MEDEF et au détriment de la CPME.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite) et R. 121-5 (Représentation des syndicats et employeurs dans les conseils de sécurité sociale) à R. 121-7 (Réglementation de la répartition des sièges dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 (Répartition des sièges dans les conseils de la sécurité sociale) relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,

Arrête :

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Modification de la répartition des sièges dans les conseils de sécurité sociale

Résumé. La répartition des sièges des représentants des employeurs dans les conseils de la sécurité sociale a été modifiée, augmentant ceux du Mouvement des entreprises de France et réduisant ceux de la Confédération des petites et moyennes entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commenceront à être appliquées dans 3 mois

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 22 avril 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié au JO.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2024

Arrêté du 17 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3