Arrêté du 17 avril 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 22 avril 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commenceront à être appliquées dans 3 mois

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2024

Source : Légifrance