Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et contrôle des établissements de santé par l'agence régionale de santé
Résumé L'agence régionale de santé choisit et contrôle les hôpitaux qui suivent les règles.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces conditions.
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