En vigueur depuis le 19 avril 2024
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Fixation et contrôle des établissements de santé
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) et assure le contrôle du respect de ces conditions.