Arrêté du 17 avril 2024

Article 3

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Article 3

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) et assure le contrôle du respect de ces conditions.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Fixation et contrôle des établissements de santé

Résumé. L'agence régionale de santé vérifie que les hôpitaux suivent les règles.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) et assure le contrôle du respect de ces conditions.

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Source : Légifrance