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Arrêté du 17 avril 2024

limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pose de valves et spirales dans les bronches

Résumé. Les hôpitaux doivent avoir les bonnes autorisations, équipements et formations pour poser des valves et spirales dans les bronches.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'avis n° 2024.0021/AC/SED du 11 avril 2024 du collège de la Haute Autorité de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Conditions de réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie

Résumé. Pour poser des valves et spirales dans les bronches, les hôpitaux doivent avoir les bonnes autorisations, des équipements adaptés et une équipe médicale formée.

Les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
1° L'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), pour la modalité « Chirurgie pratiquée chez des patients adultes » et la pratique thérapeutique spécifique « Chirurgie thoracique et cardiovasculaire » ;
2° L'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 pour la modalité « Soins critiques adultes », et les mentions « Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité respiratoire », et dispose d'un accès à une structure de réhabilitation respiratoire ;
3° L'établissement de santé dispose sur le site où sont réalisés les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie d'une salle interventionnelle avec guidage par imagerie, équipée de dispositifs permettant le respect des règles, des normes et des recommandations en vigueur en termes de maîtrise de la radioprotection et de la contamination aéroportée, d'asepsie, de traitement de l'air et d'hygiène en adéquation avec l'activité pratiquée, permettant la pratique de la pneumologie interventionnelle disposant notamment :

  • d'un bronchoscope souple ;
  • d'un matériel de radioscopie mobile ;
  • de moyens permettant la réalisation d'une prise en charge anesthésique et de surveillance post-anesthésique ;

4° L'établissement de santé dispose de lits d'hospitalisation à temps complet permettant la prise en charge post-interventionnelle ;
5° L'établissement de santé dispose d'une équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles, composée d'au moins :

  • un pneumologue interventionnel réalisant le geste et ayant suivi une formation théorique et pratique par compagnonnage à la technique envisagée ;
  • un médecin anesthésiste-réanimateur présent pendant l'intervention ou un infirmier anesthésiste sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
  • un chirurgien compétent en chirurgie thoracique présent sur le site et joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
  • un radiologue présent sur le site et joignable sans délai.

L'équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Critères d'autorisation pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles spécifiques pour les opérations et les soins critiques.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations de chirurgie et de soins critiques prévues par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds :

- le critère mentionné au 1° de l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25 ;
- le critère mentionné au 2° de l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 15° de l'article R. 6122-25.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Fixation et contrôle des établissements de santé

Résumé. L'agence régionale de santé vérifie que les hôpitaux suivent les règles.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) et assure le contrôle du respect de ces conditions.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Prise en charge de l'acte médical

Résumé. Un acte médical doit être sur une liste spéciale pour être remboursé.

La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et le cas échéant inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Prolongation des conditions de validité

Résumé. Les règles en vigueur restent valables jusqu'en avril 2027

Les conditions mentionnées à l'article 1er (Conditions pour la réalisation des actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie) sont valides jusqu'au 30 avril 2027.

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Suppression des règles sur les actes médicaux à risque

Résumé. L'arrêté du 17 avril 2024 supprime les articles de l'arrêté du 15 avril 2020 qui régissaient la pratique des actes médicaux à risque.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La cheffe du pôle recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Arrêté du 17 avril 2024
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