Arrêté du 17 avril 2023
fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 17 avril 2023 sur la sécurité informatique des hôpitaux
La Première ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 17 février 2023,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des incidents de sécurité informatique
Fait le 17 avril 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
S. Bouillon
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023