QUESTIONNAIRE

| Questions | Réponses | Précisions et pièces à annexer

(le cas échéant) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Présentation synthétique | | | | Quel est le type de l'expérimentation et quels sont ses objectifs ? | -Essais techniques ;

-Évaluation des performances en situation ;

-Démonstration publique,

-Test ou préfiguration d'un service ;

-Autre (préciser) | Fiche synthétique d'une page à diffuser par l'administration aux autorités locales (gestionnaires de voirie, autorités de police, autorité organisatrice des mobilités, services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes.) | | S'agit-t-il d'une circulation de véhicules en peloton ou d'engins roulants destinés à la livraison de marchandises ? | Oui/ Non | | | Qui est l'organisme demandant l'autorisation d'expérimenter un véhicule DPTC ? | -Nom de la personne physique ou morale ;

-Raison sociale ;

-Adresse ;

-Contact. | -Kbis ;

-Attestation d'assurance pour l'expérimentation | | Quelles sont les parties prenantes de l'expérimentation (autres que le titulaire de l'autorisation) ? | 1) autorité (s) de police de la circulation ;

2) gestionnaire (s) de voirie ;

3) autorités organisatrices des mobilités ;

4) autres (services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes, partenaires de l'expérimentation, opérateurs de transport, services de secours, …)| Préciser pour chacun l'identité du ou des acteurs consultés, la date de consultation ainsi que-le cas échéant-la date et le lieu envisagés pour la présentation du véhicule

S'il y a lieu, préciser les réponses ou engagements reçus | | Quelle est la durée et la date de début souhaitée de l'expérimentation ? | | Préciser notamment la durée et les dates de la phase de marche à blanc | | Quel est le nombre de véhicules et la catégorie associée (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) ? | M, N, L, T, C, MAGA, navette … ou engin roulant | Indiquer à quelle catégorie internationale ou nationale se rattache le véhicule, le cas échéant | | Quelle est la localisation de l'expérimentation ? | | | | Qu'avez-vous prévu pour informer le public présent dans le champ de l'expérimentation, sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules DPTC ? | | Décrire les moyens utilisés (points d'arrêts, internet, système d'information multimodal, presse, autre …). | | L'expérimentation prévoit-elle que des passagers (autres que ceux identifiés à la question exploitation : moyens humains) prennent place à bord du véhicule DPTC ? | Oui/ Non

Si oui, indiquer (réponse multiple possible) si les passagers seront transportés :

1) dans le cadre d'un service de transport (cf. rubrique service de transport de passagers ou de marchandises)

2) hors du cadre d'un service de transport 2.1) dans le cadre d'une démonstration 2.2) dans le cadre de l'expérimentation (panel) 2.3) autre | Dans le cas 1), préciser si l'expérimentation prévoit la présence de personnes mineures à bord des véhicules DPTC.

Fournir l'annexe 6 complétée | | Si l'expérimentation prévoit des passagers, veuillez indiquer la valeur de jerk du véhicule (si connue) en cas de freinage d'urgence. | | | | Véhicules utilisés (un descriptif par véhicule) | | | | Numéro d'identification (VIN) | | | | Type de motorisation du véhicule | -Thermique (Essence, Diesel) ;

-Électrique ;

-Hybride ;

-Hydrogène ;

-Autre (préciser) | | | Vitesse maximale du véhicule par construction | | | | Vitesse maximale du véhicule durant les expérimentations | | Fournir un dossier décrivant le parcours dans lequel la vitesse maximale du VDPTC doit être renseignée, soit section par section, soit par catégorie homogène de ces sections. | | Masse en charge maximale techniquement admissible | | | | Nombre de places assises et debout dans le véhicule | 1) Nombre de places assises ;

2) Nombre de places debout ;

3) Indiquer la position de conduite du conducteur. | Au 1), préciser si les places assises sont équipées de ceintures de sécurité.

Au 3), joindre des vues de l'intérieur du véhicule, avec position du conducteur et des différentes interfaces homme-machine,

visibilité de l'environnement du véhicule depuis le poste de conduite, équipements de rétro-vision, le cas échéant équipements d'interfaçage avec un poste de supervision … | | Le véhicule de base sur lequel est construit le VDPTC est il réceptionné ? | Oui/ Non | Fournir une analyse réglementaire selon le modèle de l'annexe 7 pour les bases non réceptionnées | | Équipements complémentaires ajoutés au véhicule, le cas échéant par rapport à son homologation | | Décrire les modifications apportées au véhicule : ajout de capteurs, avertisseurs sonores ou lumineux spécifiques, connectivité, interfaces homme-machine, etc.

Fournir des vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur angle de vue et leur portée. | | Dispositif d'enregistrement et d'accès aux données permettant de déterminer l'état de délégation de conduite | | Décrire la procédure d'effacement automatique des données enregistrées par le dispositif d'enregistrement.

Expliquer comment le conducteur du véhicule DPTC a accès aux données enregistrées à sa demande.

Préciser la procédure de stockage et d'effacement des données, en cas d'accident. | | Y a t-il des besoins identifiés de connectivité entre le véhicule et l'infrastructure (feux de signalisation, …) ? | Oui/ Non | Décrire les besoins identifiés et les solutions mises en œuvre pour répondre à ces besoins | | Service de transport de passagers ou de marchandises

De manière générale, les questions de cette rubrique font référence à la réglementation des transports (code des transports) qui s'impose dès lors qu'un service de transport est envisagé. | | | | Quel est le service de transport visé ? | Cf. annexe 6 | Préciser pour les transports de personnes s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé, et la nature du service (ligne régulière, transport à la demande, transport public particulier de personnes, autre …)

Préciser pour les transports de marchandises s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé | | Le service sera-t-il intégré dans le service public de transport existant ? | 1) Décrire la coordination et l'interaction avec les services existants, gérés éventuellement par d'autres autorités organisatrices. Liste des services concernés.

2) Impacts du service de transport projeté sur l'offre générale. La ou les autorités organisatrices ont-elles été saisies de ces impacts (positifs ou négatifs) ? | | | Ouverture du service :

Quelle est la procédure adoptée pour mettre en place le service ? (Nouveau service/ extension d'un service existant (lequel ?)/ procédure à suivre/ état d'avancement/ organismes consultés, …) | | | | Opérateur de service :

1) En cas de transport public, de personnes ou de marchandises, le demandeur de l'autorisation est-il inscrit au registre correspondant ?

2) Si l'opérateur de service est différent du demandeur de l'autorisation, l'opérateur est-il inscrit au registre soit des transporteurs de personnes soit des transporteurs de marchandises ?| 1) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription.

2) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription. | | | Description du service : | 1) Pour un transport de personnes :

Parcours fixes/ menu de parcours/ parcours libres ;

Arrêts fixes ou à la demande

Plan de la ligne, arrêts, horaires, fréquences, tarification, intégration du système d'information multimodal, solution de substitution en cas d'indisponibilité des VDPTC.

2) Pour un transport de marchandises :

Itinéraires, marchandises transportées, tarification. | | | Exploitation : moyens humains | | | | Quels sont les missions et profils des conducteurs (dont le conducteur situé à l'extérieur du véhicule) ? | | Préciser le/ les permis de conduire détenu (s), les qualifications spécifiques, ou formations reçues. | | Quels sont les missions et profils des personnels d'accompagnement (le cas échéant) ? | | | | Quels sont les missions et profils, le cas échéant, du/ des responsable (s) de la sécurité (personnel spécifiquement et uniquement dédié à encadrer le déroulement en sécurité de l'expérimentation) ? | | | | Quels sont les missions et profils, le cas échéant, des personnels de surveillance des circulations ? | | | | Système de conduite automatisé | | | | Quelle est l'architecture (fonctionnelle et technique) du système ? | | Dossier d'architecture (fonctionnelle et technique) des systèmes embarqués, de connectivité et de supervision :

Présentation, schémas à l'appui, de l'architecture générale de la chaîne de robotisation du VDPTC (vu comme un système et intégrant donc le cas échéant le poste de supervision, les connexions V2I, les communications avec les aides à la localisation telles que des balises RTK, …) permettant de comprendre le fonctionnement général :

1) de la localisation

2) de la saisie et modélisation de l'environnement

3) de la détection d'obstacles et de la chaîne de sécurité| | Chaîne de capteurs pour la localisation et la perception de l'environnement | | Vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur angle de vue et leur portée. | | Quel est le processus d'apprentissage ? par le véhicule lui-même ou par un véhicule spécialisé, en continu ou avant expérimentation … | | | | Quelle est la localisation précise du conducteur non présent à bord du véhicule ? | | Description de ses possibilités d'action sur le contrôle du véhicule. | | Quelles sont les informations disponibles au conducteur non présent à bord du véhicule ? | | États du système ; Vision et perception sonore de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule | | Quelles sont les interactions entre les systèmes de supervision et le conducteur non présent à bord et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation ? | | | | Quel sera le système d'interaction entre le conducteur non présent à bord avec une personne à l'extérieur du véhicule ? | | Description des moyens | | Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les véhicules d'intérêt général ? (prioritaires et non prioritaires) | | | | Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les forces de l'ordre sur la voie publique ? | | Décrire la solution retenue en cas de contrôle statique et d'interception dynamique (notamment la communication avec les agents de la circulation). | | Quelle est la politique de maintenance ? | | | | Manœuvres | | | | Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule ? | cf. annexe 4 | | | Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur situé à l'extérieur du véhicule ? | cf. annexe 4 | | | Quel est le domaine d'emploi ? | | Type de voie, visibilité, vitesse, conditions de trafic, décision du conducteur, état du conducteur | | Quelles sont les attitudes et actions attendues du conducteur pendant la délégation ? | | | | Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur sur l'état du système ? | | | | Quelles sont les conditions de déclenchement des demandes de reprise en main ? | | | | Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur pour la reprise en main ? | | Préciser le délai de reprise de contrôle du véhicule DPTC et les éventuelles modalités de répétition de l'alerte.

(Visuel, Sonore, Haptique ; Préavis ; Durée ; Répétition) | | Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres d'urgence ? | | Lister les défaillances et/ ou conditions de circulation | | Comment s'effectuent le déroulement et les terminaisons des manœuvres d'urgence ? | | | | Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres à distance ? | Acquittement d'une proposition ou d'options proposées par le système ; actionnement par le conducteur | | | Parcours | | | | Identification des sections de voirie sur lesquelles se dérouleront les expérimentations | Cf. annexe 2 | Joindre un plan d'ensemble | | Décomposition du parcours en sections homogènes du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini) | Cf. annexe 3 | Une photo de chaque section est obligatoire.

Une vidéo du parcours (point de vue du conducteur, à vitesse nominale) est optionnelle. | | Voies fermées à la circulation publique (si empruntées) | | | | Équipements spécifiques du parcours pour l'expérimentation, dont signalisation horizontale et verticale | | Fournir des schémas | | Identification des sections et points les plus critiques du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini)-Il s'agit des sections sur lesquelles des scenarii critiques (sévérité ≥ 3) ont été identifiés par l'analyse d'événements redoutés de circulation. | | Photos des points singuliers du parcours pour les événements critiques redoutés de circulation (point de vue du conducteur et point de vue du tiers identifié dans le scenario critique) | | Analyses de risques et démonstrations de sécurité | | | | Analyse d'événements redoutés de circulation | Méthode d'évaluation des scenarii ; Scenarii critiques identifiés (sévérité ≥ 3) ; Réponses du système | Dossier d'analyse de risques ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant | | Analyse des risques de défaillance des éléments du système | Risques de défaillance identifiés ; Mesures de mitigation | Dossier de sécurité du système ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant | | Plan d'intervention et de gestion des incidents ou accidents | Organisation ; Compétences | | | Tests conduits sur site fermé pour le (s) véhicule (s) concerné (s) et les fonctionnalités et manœuvres visées | Manœuvres, défaillances et conditions de circulation testées + résultats | Bilan des tests | | Expérimentations conduites en d'autres lieux pour des manœuvres identiques pour le (s) véhicule (s) concerné (s) | Manœuvres et conditions de circulation expérimentées | Bilan de sécurité des expérimentations | | Cybersécurité | | | | Quelle organisation interne en terme de cybersécurité avez-vous mise en place ? | | Politique de sécurité des systèmes d'information, organigramme, etc. | | Les systèmes d'information employés dans le cadre de l'expérimentation ont-ils été homologués selon la méthodologie définie par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ? | Oui/ non | Dossier d'homologation | | Comment avez-vous analysé les risques de cybersécurité relatifs à l'expérimentation ? | | Méthode d'analyse de risques employée | | Quels sont les principaux risques de cybersécurité liés à cette expérimentation ? | | Analyse de risques, risques résiduels | | Dans le cas où le conducteur ne se trouve pas à bord du véhicule ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ? | Oui/ non | Analyse de risques, procédures d'exploitation | | Dans le cas où une supervision existe ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ? | Oui/ non | Analyse de risques, description des fonctions de supervision | | Quelles mesures ont été mises en place pour limiter les risques de cybersécurité ? | | Plan de traitement des risques | | Comment la cybersécurité est-elle prise en compte tout au long du cycle de vie ?

(conception, développement, production, exploitation, décommissionnement) | | Plans d'amélioration continue relatifs à la sécurité des systèmes d'information mis en œuvre | | Les systèmes d'information concernés par l'expérimentation ont-ils fait l'objet d'un audit de sécurité ? | Oui/ non | Rapport d'audit | | Quelles sont les procédures d'exploitation (maintien en condition de sécurité, d'administration, etc.) des systèmes d'information employées dans le cadre de l'expérimentation ? | | Procédures | | Quelles sont les procédures de détection, d'analyse et de traitement des incidents de cybersécurité ? | | Procédures | | Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué de détection des cyberattaques ? | Oui/ non | Préciser | | Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué d'enregistrement des événements de sécurité ? | Oui/ non | Préciser | | Sécurité des passagers et des autres usagers de la route | | | | Quels sont les dispositifs de communication prévus entre le conducteur non présent à bord et les passagers ? | | Description et mode de fonctionnement du ou des dispositifs de communication entre le conducteur et les passagers/ Stockage des enregistrements.

Y compris quand le conducteur est non présent à bord. | | Est-il prévu de diffuser des messages préenregistrés à destination des passagers ? | Oui/ non | Si oui, préciser les messages préenregistrés (nature du message, mode et fréquence de diffusion). | | Comment le caractère expérimental du véhicule DPTC est-il indiqué aux passagers ? | | Description et emplacement de la mention visible et accessible véhicule à délégation de conduite | | L'expérimentation prévoit-elle l'accès des personnes mineures à ou aux véhicules ? | Oui/ non | Si oui, décrire l'emplacement des prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures | | Quelles sont les conditions et les limites relatives au transport des personnes mineures, le cas échéant ? | | Préciser les conditions et les limites prévues relatives à la présence des personnes mineures à bord du ou des véhicules expérimentés.

Décrire la procédure de recueil du consentement des responsables légaux des personnes mineures | | Quelles mesures sont mises en place pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite, des usagers en fauteuil roulant et plus largement des personnes en situation de handicap ? | | Décrire la procédure mise en place (rampe d'accès, place dédiée, signal sonore …) | | Quelle est la procédure d'évacuation des passagers en cas de conducteur non présent à bord ? | | Description détaillée de la procédure d'évacuation des passagers en cas d'immobilisation prolongée du véhicule DPTC.

Préciser, le cas échéant les messages diffusés et la communication avec le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC.

Démontrer la prise en compte des scénarios de rupture d'alimentation et/ ou de connexion. | | Comment sont actionnées les issues de secours par le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC ? | | Décrire le processus de déclenchement de l'ouverture des issues de secours par le conducteur non présent à bord. Décrire le nombre et la disposition des issues de secours et moyens de les actionner. | | Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité des autres usagers de la route, en particulier des usagers vulnérables ? | | Le cas échéant, description des systèmes de communication avec les autres usagers de la route | | Suivi et évaluation | | | | Quelle est la procédure de recueil et de traitement des données d'incidents ? | | | | Quelles sont les données collectées par l'enregistreur de données évènementielles des véhicules ? | Localisation ; cinématique ; état de délégation de conduite-dont déportée ; demandes de reprise en main ; environnement de conduite du véhicule … | | | Quelles sont les données collectées sur les usagers du véhicule ? | Nombre de passagers ; position dans le véhicule … | |

FORMULAIRE POUR LE RECUEIL DE L'IDENTIFICATION DES SECTIONS DE VOIRIE

Une ligne par section

| Catégorie | Nom | De | À | Gestionnaire| Contacté | |--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-------------|-------------| | { A/ RN/ RD/ RC/

rue/ fbg/ ave/

Ch/ autre }| Indicatif numérique de la voie dans sa catégorie ou nom de la voie| PR + abscisse

Ou

Désignation d'un carrefour par l'intermédiaire de la désignation d'une autre voie qui intersecte la présente| Idem| | { oui/ non }|

PRINCIPES DE SECTIONNEMENT

Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions :

-la géométrie de la voie de circulation elle-même ;

-l'aménagement de l'espace de circulation ;

-les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions.

Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section.

Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section.

| | Exemples d'éléments de découpage en section homogène | | |-----------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Par typologie | Par caractéristique dimensionnante | | | Géométrie de la voie de circulation | Section courante | Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente | | Intersection ou giratoire | Fréquence et angles des voies d'approche | | | Tunnel | | | | Vitesse maximale autorisée | Vitesse programmée du véhicule expérimenté | | | Aménagement de l'espace de circulation | Principes de partage de l'espace de circulation | Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres| | Modalités de séparation des flux | Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage

Préciser si aucune séparation | | | Adjacents générateurs de risques de collisions| Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.)| Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens | | Flux croisant la section d'expérimentation | | | | Trottoir | Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux) | | | Zone d'arrêt de transport collectif | | | | Sortie de parking ou de zone de stationnement | | |

MANŒUVRES TYPES

| | Cases à cocher | | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|---| | La liste ci-dessous, non exhaustive, propose une typologie simple des manœuvres pour qualifier leur caractère délégué ou non.| Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule| Manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'extérieur du véhicule| | | Manœuvres nominales (exemples) | Maintien dans la voie avec vitesse adaptative | | | | Changement de voie sur chaussée à voies multiples | | | | | Contournement d'obstacle fixe sur chaussée | | | | | Dépassement d'un véhicule | | | | | Franchissement d'un péage | | | | | Insertion sur voie à chaussées séparées | | | | | Sortie de voie à chaussées séparées | | | | | Franchissement d'un passage piéton | | | | | Franchissement d'une intersection (avec ou sans feu de signalisation) | | | | | Tourner à droite sur une intersection | | | | | Tourner à gauche sur une intersection | | | | | Insertion sur voie publique en sortie de parking ou voie privée | | | | | Franchissement d'un giratoire | | | | | Traversée d'une zone de travaux pré-cartographiée | | | | | Traversée d'une zone de gestion d'incident | | | | | Franchissement d'une voie ou partie de voie réservée aux piétons et deux roues | | | | | Manœuvres en mode dégradé (exemples) | Arrêt en pleine voie | | | | Accostage bord de voie | | | | | Arrêt sur point d'arrêt le plus proche ou prochaine zone sécurisée sur voie | | | | | Remise en voie depuis le bord de voie ou l'arrêt | | | | | Entrée sur zone de stationnement hors voie | | | | | Sortie de zone de stationnement hors voie | | | | | Circulation en ligne droite à vitesse réduite | | | | | Marche arrière | | | | | Tourner à droite sur une intersection | | | | | Tourner à gauche sur une intersection | | | | | Contournement d'obstacle fixe sur chaussée | | | | | Ouverture des portes | | | |

SUIVI SEMESTRIEL

1. Eléments techniques sur le déroulement de l'expérimentation

Type et nombre de véhicules : [à compléter]

Pour les expérimentations de véhicules de transport de personnes, nombre de passagers transportés : [à compléter]

Distance totale parcourue (km) : [à compléter], dont :

-distance parcourue en mode conventionnel (km) : [à compléter] ;

-distance parcourue en mode délégation de conduite (km) : [compléter le tableau ci-dessous].

| Distance parcourue en mode délégation de conduite (km) | | | | | | | | |-------------------------------------------------------------|---------------------------------|---|-----------|----|----|-------------------------------------------------------------------------------|----------| | Vitesse limite (km/ h) | 30 ou inférieur

à 30| 50| De 70 à 90| 110| 130| Autres

(à préciser

et compléter

si besoin)| Remarques| | Distance

parcourue | | | | | | | | | Vitesse moyenne

du/ des

véhicule (s)| | | | | | | |

Pour les expérimentations de véhicules de transport de marchandises, distance parcourue en mode délégation de conduite en charge : [à compléter]

Nombre de reprises en main : [à compléter]

Nature des reprises en main : [à compléter]

Nombre d'arrêts d'urgence : [à compléter]

Répartition par type des arrêts d'urgence : [à compléter]

Incidents affectant la sécurité routière : [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque incident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]

| Incident numéro [à compléter] | | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'incident | Exemple : freinage d'urgence mal détecté par le véhicule

circulant derrière la navette. | | Lieu | Exemple : au droit du 2, rue de l'Eglise | | Heure | | | Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.) | | | Type de voie | Par exemple : autoroute, route interurbaine, voie structurante

d'agglomération, rue, zone de rencontre …| | État de la délégation de conduite | Exemple : mode délégation de conduite enclenché | | Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre)

avant, pendant et après l'incident | | | Autres personnes ou véhicules impliqués | | | Conséquence (s) de l'incident | | | Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné,

a été suspendue ou arrêtée.| | | Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête

ou retour d'expérience particulier | |

Enseignements tirés des incidents affectant la sécurité routière : [à compléter]

Incidents de nature à affecter la cybersécurité [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque incident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]

| Incident numéro [à compléter] | | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|---| | Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'incident | | | Lieu | | | Heure | | | Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.) | | | Type de voie | | | État de la délégation de conduite | | | Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre) avant,

pendant et après l'incident | | | Autres personnes ou véhicules impliqués | | | Conséquence (s) de l'incident | | | Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné,

a été suspendue ou arrêtée.| | | Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête

ou retour d'expérience particulier | |

Enseignements tirés des incidents de nature à affecter la cybersécurité : [à compléter]

Accidents matériels et/ ou corporels [renseigner le tableau ci-dessous pour chaque accident] [Copier le tableau autant de fois que nécessaire]

| Accident numéro [à compléter] | | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|----------------------------------------------------------------------------------------------------| | Résumé de la situation globale indiquant la cause (présumée) de l'accident | Exemple : freinage d'urgence mal détecté par le véhicule

circulant derrière la navette.| | Lieu | | | Heure | | | Conditions de circulation (vitesse, passagers à bord, etc.) | | | Type de voie | | | État de la délégation de conduite | Exemple : mode délégation de conduite enclenché | | Actions du conducteur et/ ou du véhicule (manœuvre) avant,

pendant et après l'accident | | | Autres personnes ou véhicules impliqués | | | Préciser les dommages corporels, en précisant le nombre et le type de blessés,

et s'ils étaient à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule| | | Conséquence (s) de l'accident | | | Préciser si l'expérimentation, ou la circulation du véhicule concerné,

a été suspendue ou arrêtée. | | | Indiquer les principales conclusions d'une éventuelle enquête

ou retour d'expérience particulier | |

Enseignements tirés des accidents : [à compléter]

Evaluation a posteriori des mesures de maîtrise des risques adoptées pour répondre aux scenarii critiques identifiés dans le dossier de demande d'autorisation ; [à compléter]

Scenarii non identifiés dans l'analyse de risque initiale et s'étant révélés critiques lors de l'expérimentation (ces scénarii peuvent être caractérisés par les conditions de circulation, conditions météorologiques, réseaux empruntés, caractéristiques de l'infrastructure et/ ou de la signalisation, systèmes de délégation de conduite) : [à compléter]

Consommation énergétique des véhicules autorisés : [à compléter]

2. Eléments d'évaluation sur le comportement des acteurs et des tiers, et sur la perception et l'acceptabilité de l'expérimentation :

Evaluation sur le rapport du conducteur, y compris à distance, au véhicule (comportement, perception, etc), en distinguant dès que possible les conditions de circulation et l'environnement du véhicule : [à compléter]

Evaluation sur le comportement des autres usagers interagissant avec l'expérimentation : [à compléter]

Dans le cas d'une expérimentation de transport de personnes :

-évaluation sur la perception de l'expérimentation par les usagers des services de transport : nature et modalités de réalisation de ces évaluations (par exemple : enquête directe auprès des usagers après essai), thématiques abordées (satisfaction, sentiment d'insécurité …) : [à compléter] ;

-évaluation sur l'acceptation de l'expérimentation par les usagers et les non-usagers : [à compléter].

Modifications souhaitées ou réalisées sur les véhicules et/ ou sur les conditions de l'expérimentation : [à compléter]

En fin d'expérimentation, préciser les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation : [à compléter].

FORMULAIRE POUR LA QUALIFICATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES

Définitions

Service de transport public : article L. 1000-3 du code des transports.

Service de transport privé : articles L. 3131-1 et R. 3131-1 et suivants du code des transports.

Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.

Service public de transport : article L. 1221-3 du code des transports.

Questionnaire

Q1-Catégorie de passagers pris en charge dans le véhicule :

□ Exclusivement des personnels, techniques, assurant l'exploitation du service durant l'expérimentation

□ Des personnes autres que les expérimentateurs techniques

Q2-Intention de (pouvoir) transporter des passagers qui sont :

□ Uniquement des personnes nommément autorisées par le conducteur et qui ont donné préalablement leur accord

□ Tout public

□ Une certaine catégorie de passagers, non nommés mais identifiables

Q3-Intention de (pouvoir) prendre spontanément des passagers sur la voie publique :

□ Oui

□ Non

Q4-Le service expérimenté est réalisé au bénéfice :

□ Pour le compte du porteur de projet lui-même, pour satisfaire ses propres besoins de fonctionnement ou d'organisation

□ Pour le compte d'autrui ou de clients, pour satisfaire des besoins étrangers au porteur de projet

Q5-Le parcours du véhicule l'amène à circuler sur des voies réservées aux transports collectifs :

□ Oui

□ Non

Rappel des obligations pour le pétitionnaire découlant de la qualification d'un service de transport pour l'expérimentation de VDPTC vis-à-vis de l'AOM

Pour un service de transport public, du fait de la compétence exclusive de l'AOM pour l'ouverture d'une ligne de transport public, le dossier du pétitionnaire devra comporter :

□ Avis préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.

Pour un service de transport privé, l'AOM n'autorise pas en principe les services de transport privé, néanmoins afin de prévenir tout écueil dans la qualification du service, le pétitionnaire est invité à fournir :

□ Information préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.

ANALYSE RÉGLEMENTAIRE VIS-A-VIS DES EXIGENCES RELATIVES À L'HOMOLOGATION DU VÉHICULE

Catégorie du véhicule approchant :

| Domaine réglementé| Référence réglementaire| Applicabilité| Conforme/ Non conforme| Commentaires| |-------------------|------------------------|--------------|-----------------------|-------------| | | | | | |