PRINCIPES DE SECTIONNEMENT

Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions :

-la géométrie de la voie de circulation elle-même ;

-l'aménagement de l'espace de circulation ;

-les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions.

Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section.

Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section.

Exemples d'éléments de découpage en section homogène

Par typologie

Par caractéristique dimensionnante

Géométrie de la voie de circulation

Section courante

Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente

Intersection ou giratoire

Fréquence et angles des voies d'approche

Tunnel

Vitesse maximale autorisée

Vitesse programmée du véhicule expérimenté

Aménagement de l'espace de circulation

Principes de partage de l'espace de circulation

Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres

Modalités de séparation des flux

Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage

Préciser si aucune séparation

Adjacents générateurs de risques de collisions

Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.)

Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens

Flux croisant la section d'expérimentation

Trottoir

Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux)

Zone d'arrêt de transport collectif

Sortie de parking ou de zone de stationnement

LISTE DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS DANS LE DOSSIER SUR L'EXPÉRIMENTATION CITÉ AU III DE L'ARTICLE 3

1. Présentation du contexte de l'expérimentation, notamment :

a. les acteurs impliqués et leurs rôles respectifs dans l'expérimentation,

b. la gestion de l'expérimentation,

c. le contexte global de l'expérimentation ;

2. Présentation de l'expérimentation, notamment :

a. les dates de début et de fin, en incluant la marche à blanc le cas échéant,

b. la localisation de l'expérimentation,

c. les objectifs de l'expérimentation,

d. la plage horaire journalière de l'expérimentation,

e. les protocoles d'expérimentation utilisés,

f. s'il y a lieu, le type de service de transport expérimenté (transport en commun de personne, transport public de personne, transport de marchandise),

g. les études de sécurité effectuées ;

3. Présentation des modalités de l'expérimentation, notamment :

a. le nombre de véhicules utilisés,

b. le numéro d'identification (VIN) des véhicules utilisés,

c. les interactions avec les autres usagers de la voirie,

d. les trajets empruntés,

e. le profil des expérimentateurs (permis de conduire, qualifications spécifiques, formations) ;

f. le cas échéant, et en référence au point IV de l'article 12 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, les interactions et coordinations entre les systèmes de supervision et les commandes déportés et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation existants ainsi que les protocoles de communication entre le conducteur déporté et les éventuelles personnes à bord du véhicule ;

4. Un sous-dossier concernant la voirie contenant en particulier :

a. un plan de situation général des voiries empruntées,

b. la liste des sections de voirie empruntées suivant le format en annexe 4,

c. la caractérisation des sections de voirie avec notamment :

i. le plan de ces sections,

ii. les équipements et signalisations nécessaires à l'expérimentation, le cas échéant, les plans de détails permettant de comprendre l'intégration dans le système existant (profils en travers, organisation des carrefours, signalisation, …).

d. la réglementation en vigueur sur les voiries concernées en matière de police de circulation et du stationnement ;

5. Un sous-dossier concernant la sécurité des systèmes d'information ;

6. Une attestation d'assurance couvrant l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite ;

7. Toute autre information que le demandeur juge nécessaire de porter à connaissance.