Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 août 2003 > > Art. 3 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0097 du 26 avril 2018
Arrêté du 17 avril 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 août 2003 > > Art. 4 > >
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1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 août 2003 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 5
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier