ARRÊTÉ du 17 avril 2015

Article 3

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Article 3

L'annexe à l'arrêté du 28 février 2011 susvisé (Procédure pour l'agrément des organismes recevant des dons avec réduction d'impôt) est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.

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En vigueur depuis le 20 avril 2015

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Modification des annexes pour les demandes de réduction fiscale

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'annexe d'un arrêté précédent pour les demandes d'agrément liées à des réductions d'impôts sur la fortune.

L'annexe à l'arrêté du 28 février 2011 susvisé (Procédure pour l'agrément des organismes recevant des dons avec réduction d'impôt) est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.

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