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ARRÊTÉ du 17 avril 2015

modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les agréments liés aux réductions d'impôts sur la fortune

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2015 met à jour les règles pour les demandes d'agrément liées aux réductions d'impôts sur la fortune, en ajoutant une nouvelle référence fiscale et en permettant aux personnes morales de demander un agrément.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 795-0 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 281 K à et 281 M ;

Vu le II de l'article 61 (Exonération des droits pour les dons et legs à certains organismes étrangers) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014 ;

Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Procédure pour l'agrément des organismes recevant des dons avec réduction d'impôt) fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2015 modifie un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2011
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Modification des conditions d'agrément fiscal

Résumé. L'article modifie les règles pour inclure une nouvelle référence fiscale et permettre aux personnes morales de demander un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2015

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Modification des annexes pour les demandes de réduction fiscale

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'annexe d'un arrêté précédent pour les demandes d'agrément liées à des réductions d'impôts sur la fortune.

L'annexe à l'arrêté du 28 février 2011 susvisé (Procédure pour l'agrément des organismes recevant des dons avec réduction d'impôt) est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.

En vigueur depuis le 20 avril 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté met à jour les règles établies par un précédent arrêté de 2011.

Fait le 17 avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2015

ARRÊTÉ du 17 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe