ARRÊTÉ du 17 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 121 Z sexies

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Modification des conditions d'agrément fiscal

Résumé. L'article modifie les règles pour inclure une nouvelle référence fiscale et permettre aux personnes morales de demander un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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